Arrêté du 9 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

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Abrogé16 juin 2018

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 16 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent d'exportation de rhum pour la Guyane

Résumé. La Guyane a fixé une limite de 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole à exporter chaque année, et cette quantité est entièrement attribuée à la SARL Rhums Saint-Maurice.

Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 500 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance