Arrêté du 9 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence

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Création d'un article sur les dossiers d'information pour l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le nouvel article A462-1 du code de commerce précise les éléments à inclure dans le dossier d'information et le rapport adressés à l'Autorité de la concurrence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisationCode de commerceSct. Chapitre II : Des attributionsCode de commerceArt. A462-1 : Modèle de notification entre autorités de concurrence
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1

A modifié les dispositions suivantes :

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