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Création d'un article sur les dossiers d'information pour l'Autorité de la concurrence
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerceSct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence