Arrêté du 9 septembre 2020

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de commerce sur l'information et la concurrence

Résumé. Les nouvelles règles précisent les informations à fournir pour les dossiers et accords entre entreprises.
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Création d'un article sur les dossiers d'information pour l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le nouvel article A462-1 du code de commerce précise les éléments à inclure dans le dossier d'information et le rapport adressés à l'Autorité de la concurrence.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisationCode de commerceSct. Chapitre II : Des attributionsCode de commerceArt. A462-1 : Modèle de notification entre autorités de concurrence
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le dossier d'information des accords de coopération

Résumé. Un nouvel article du code de commerce précise les informations à fournir pour les accords de coopération entre entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1
Article 2