Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les dossiers d'information pour l'Autorité de la concurrence
Résumé. Le nouvel article A462-1 du code de commerce précise les éléments à inclure dans le dossier d'information et le rapport adressés à l'Autorité de la concurrence.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisationCode de commerceSct. Chapitre II : Des attributionsCode de commerceArt. A462-1 : Modèle de notification entre autorités de concurrence
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De l'organisation , Sct. Chapitre II : Des attributions , Art. A462-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence : Organisation et attributions de l'autorité de la concurrence
→ Version 2
→ Version 2
- Code de commerceSct. TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
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