Arrêté du 9 septembre 2020

Article 5

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Article 5

Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence) n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Transmission d'informations à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Si des informations n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence avant la mise en œuvre d'un accord, celle-ci peut demander aux parties de les fournir plus tard.

Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence) n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.

Relations

cite

cite  annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce

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Source : Légifrance