Arrêté du 9 septembre 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application

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Application des nouvelles règles de concurrence

Résumé. Cet article explique comment et quand les nouvelles règles sur la concurrence vont commencer à être utilisées, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand le nouvel arrêté commence à s'appliquer, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de ses articles 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) et 5 (Transmission d'informations complémentaires à l'Autorité de la concurrence).

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les nouvelles règles pour envoyer des dossiers à l'Autorité de la concurrence s'appliquent aux accords mis en place cinq mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté relatives à la communication à l'Autorité de la concurrence du dossier d'information, prévu en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 et du I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence), s'appliquent aux accords mis en œuvre à partir du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Transmission d'informations à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Si des informations n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence avant la mise en œuvre d'un accord, celle-ci peut demander aux parties de les fournir plus tard.

Dans le cas où les informations prévues au I de l'article L. 462-10 et au I de l'annexe 4-3 de l'article A. 462-1 du code de commerce (Modèle de notification entre autorités de concurrence) n'ont pas été transmises à l'Autorité de la concurrence du fait que l'accord a été mis en œuvre avant la date prévue à l'article 4 (Application des nouvelles règles de communication à l'Autorité de la concurrence) du présent arrêté, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties, en complément du rapport prévu au premier alinéa du II du même article L. 462-10, de lui transmettre ces informations. Celles-ci sont actualisées à leur date de transmission.

En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et d'application
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Article 4
Article 5
Article 6