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Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12597 :
1re colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... articles L. 253-1... », lire : « ... articles L. 252-1... ».
Même page, même colonne, art. 2, deuxième ligne, au lieu de : « ... articles L. 252-1... », lire : « ... articles L. 253-1... ».

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Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12597 :
1re colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... articles L. 253-1... », lire : « ... articles L. 252-1... ».
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