Article précédent

Article suivant

Arrêté

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2002 :
Page 16815, deuxième colonne, 7e ligne, ajouter : « ..., à compter du 1er octobre 2002. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2002 :
Page 16815, deuxième colonne, 7e ligne, ajouter : « ..., à compter du 1er octobre 2002. »

Historique des versions

Source : Légifrance