Accord ARPE du 16 mai 1997

Demande d'extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord ARPE

Résumé. Les signataires de l'accord ARPE doivent demander son extension rapidement pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2000

Demande d'extension
Article 3