En vigueur depuis le 12 janvier 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord ARPE
Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.
Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.