Accord ARPE du 16 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2000

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Demande d'extension de l'accord ARPE

Résumé. Les signataires de l'accord ARPE doivent demander son extension rapidement pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent avenant, conformément à la législation en vigueur.

Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.

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En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 2000

Source : Légifrance