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Activité partielle de longue durée

à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée

Résumé. Un accord prolonge le dispositif d'activité partielle de longue durée jusqu'en 2026, avec une durée maximale de 36 mois sur une période de 48 mois.

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d'application de l'activité réduite fixée par l'accord du 17 décembre 2020.

En application du présent avenant qui proroge la durée de l'accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

En conséquence, le présent avenant prolonge également la durée de l'accord APLD qui expirera le 31 décembre 2026.

Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Modification d'une annexe dans le cadre de l'activité partielle

Résumé. Un nouvel accord remplace l'annexe précédente pour l'activité partielle de longue durée.

L'annexe à l'accord signé le 17 décembre 2020, intitulée « trame type de document unilatéral de l'étude ou de l'office », est remplacée par le document annexé au présent avenant.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Accord d'activité partielle sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les structures de la branche.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salarié(e)s visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure ou l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les études de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée est prolongé jusqu'en 2026, avec une durée maximale de 36 mois sur une période de 48 mois.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, telle que modifiée par l'article 1er du présent avenant.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Signature et dépôt d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les représentants signent un accord sur l'activité partielle de longue durée en utilisant une signature électronique sécurisée, puis le notifient aux organisations syndicales et le déposent auprès des autorités compétentes.

Après avoir négocié par visioconférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'accord au nom de leur organisation. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 du 23 juillet 2014 et de l'article 1367 du code civil.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Activité partielle de longue durée
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe : Trame-type de document unilatéral de l'étude ou de l'office