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Actualisation de l'article 1.10.1 « Codes NAF » de la convention collective

relatif à l'actualisation de l'article 1.10.1 « Codes NAF » de la convention collective

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des codes NAF soumis à une convention collective

Résumé. La liste des codes NAF soumis à la convention collective nationale est mise à jour pour inclure ou exclure certaines activités économiques.

L'article 1.10.1 intitulé « Codes NAF » est désormais rédigé ainsi :

« À titre informatif et non exhaustif et sous réserve de répondre à la définition du champ d'application professionnel, les codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) répertorient le plus souvent les activités économiques prévues au 1.10.0 comme il suit :
– 01.62Y : activités de soutien à la production animale. Sont visées dans cette classe les activités des maréchaux-ferrants ;
– 28.30Y : fabrication de machines agricoles et forestières. Sont soumis à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux exerçant les activités visées dans cette classe ;
– 33.12Y : réparation et entretien de machines. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités de réparation et d'entretien des machines, de matériels et d'équipements mentionnés au 1.10.0 ci-dessus.

Sont exclus du champ de la présente convention collective nationale les établissements autonomes qui ont pour activité principale la réparation de matériels agricoles dès lors qu'ils appartiennent à une entreprise de fabrication de matériel agricole.

Sont soumis à la présente convention collective nationale, les artisans mécaniciens ruraux :
– 46.14Y : activités d'intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions. Seules sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels agricoles ;
– 46.61Y : commerce de gros de matériel agricole. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l'activité principale est la vente à l'utilisateur final ;
– 46.62Y : commerce de gros de machines-outils. Sont soumises à la présente convention les seules entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces, et la vente à l'utilisateur final ;
– 46.63Y : commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l'activité principale est la vente à l'utilisateur final ;
– 46.64H : commerce de gros de matériel de manutention et de levage. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de matériel de manutention et de levage, et la vente à l'utilisateur final ;
– 43.99G : location avec opérateur d'équipement de construction. Sont assujetties à la présente convention les entreprises de location de machines et de matériels de construction avec opérateur ne correspondant pas à une action de construction spécifique ;
– 47.52G : commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de moins de 400 m². Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
– 47.52H : commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m² ou hors magasin. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
– 47.92J : activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens. Seules sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts ;
– 77.22Y : location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. Seules sont soumises à la présente convention les entreprises qui louent exclusivement des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
– 77.31Y : location et location-bail de matériel agricole. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe ;
– 77.32Y : location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe ;
– 77.39Y : location et location-bail d'autres machines, équipements et biens. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu'à leurs équipements, accessoires et pièces ;
– 95.22Y : réparation et entretien d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts. »

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des codes NAF dans la convention collective nationale

Résumé. La convention collective nationale s'applique désormais aux sociétés holding, de portefeuille ou ad hoc de gestion administrative, mais exclut certaines entreprises métallurgiques avec le nouveau code NAF 77.39Y.

À l'article 1.10.2 intitulé « Cas particuliers », au 2e tiret, le code NAF 77.39Z est remplacé par le code NAF 77.39Y.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant pour les conventions collectives agricoles

Résumé. Un nouvel accord est signé pour les entreprises liées à l'agriculture et la mécanique rurale, valable à partir de 2027.

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur sous réserve de son extension par arrêté ministériel, le 1er janvier 2027.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Actualisation de l'article 1.10.1 « Codes NAF » de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3