Actualisation de l'article 1.10.1 « Codes NAF » de la convention collective

Article 3

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Article 3

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur sous réserve de son extension par arrêté ministériel, le 1er janvier 2027.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant pour les conventions collectives agricoles

Résumé. Un nouvel accord est signé pour les entreprises liées à l'agriculture et la mécanique rurale, valable à partir de 2027.

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur sous réserve de son extension par arrêté ministériel, le 1er janvier 2027.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Source : Légifrance