Actualisation de la convention collective

Article 4

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Article 4

L'article 20 de l'avenant n° 77est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 20

L'article 2.03 “ Contrat de travail ” de la convention collective prend le numéro 2.02, et cet article est modifié comme suit :

Le 2e point de l'énumération figurant au troisième alinéa est scindé en deux points ainsi rédigés :
“ – la fiche du RNQSA correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié ;
– la dénomination d'emploi dans les cas visés à l'article 3.02 a, ou en cas de classement sur l'échelon 1 ou 2, ou en cas de recours à une qualification générique tel que défini par l'article 3.02 b ; ”.

Le dernier alinéa est supprimé. »

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En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Modification des mentions obligatoires dans un contrat de travail

Résumé. La convention collective modifie les mentions obligatoires dans un contrat de travail en ajoutant la qualification de branche et la dénomination d'emploi.

L'article 20 de l'avenant n° 77est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 20

L'article 2.03 “ Contrat de travail ” de la convention collective prend le numéro 2.02, et cet article est modifié comme suit :

Le 2e point de l'énumération figurant au troisième alinéa est scindé en deux points ainsi rédigés :
“ – la fiche du RNQSA correspondant à la qualification de branche attribuée au salarié ;
– la dénomination d'emploi dans les cas visés à l'article 3.02 a, ou en cas de classement sur l'échelon 1 ou 2, ou en cas de recours à une qualification générique tel que défini par l'article 3.02 b ; ”.

Le dernier alinéa est supprimé. »

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En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance