En vigueur depuis le 11 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du nom de l'organisme gérant la couverture santé
Au 2e alinéa de l'article 1.27, les mots « IRP Auto Prévoyance Santé (anciennement dénommée IPSA) » sont remplacés par les mots « IRP Auto Solidarité Prévention ».