Actualisation de la convention

Article 63 (AV. 70)

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Article 63 (AV. 70)

A l'alinéa 1 de l'article 5 : " agent de maîtrise ou technicien assimilé " est remplacé par : " TAM ". A l'alinéa 2 du même article, " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM ", " de 3 semaines " est remplacé par " de 1 mois " et " A l'expiration de ce délai, " par " A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, ".

La 1re phrase de l'alinéa 3 du même article est supprimée. Au même alinéa " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM ", " 7 " est remplacé par " 6 " et " 12 " par " 10 ".

L'alinéa 6 de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Dans le cas où la mutation du salarié entraînerait un déclassement, si la réduction de salaire est supérieure à 5 % et qu'il a plus de 1 an d'ancienneté, son ancien salaire (à l'exception des primes liées au poste de travail) sera maintenu pendant une durée variable selon l'ancienneté :

ANCIENNETÉ/DURÉE DE MAINTIEN DU SALAIRE

Inférieure ou égale à 2 ans 2 mois

Supérieure à 2 ans et inférieure à 3 ans 3 mois

Supérieure à 3 ans et inférieure à 5 ans 4 mois

Supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans 5 mois

Supérieure à 10 ans 6 mois

Aux alinéas 10 et 11 de l'article 5 : " 12 " est remplacé par :

" 10 ".

Avant l'alinéa 1 de l'article 6 est introduit le titre suivant :

" b) A titre définitif ". Avant ce titre b nouvellement introduit est également introduit le titre suivant : " a) A titre provisoire ".

Les alinéas 2 et 3 de l'article 3, tels que modifiés par l'article 61 du présent accord sont sortis de l'article 3 pour être introduits après le a nouvellement créé de l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions pour les TAM

Résumé. L'article modifie les termes et conditions pour les TAM (Techniciens Assimilés et Maîtrise), notamment en changeant les délais de préavis, les périodes d'essai, et les conditions de mutation.

A l'alinéa 1 de l'article 5 : " agent de maîtrise ou technicien assimilé " est remplacé par : " TAM ". A l'alinéa 2 du même article, " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM ", " de 3 semaines " est remplacé par " de 1 mois " et " A l'expiration de ce délai, " par " A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, ".

La 1re phrase de l'alinéa 3 du même article est supprimée. Au même alinéa " l'agent de maîtrise " est remplacé par " le TAM ", " 7 " est remplacé par " 6 " et " 12 " par " 10 ".

L'alinéa 6 de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Dans le cas où la mutation du salarié entraînerait un déclassement, si la réduction de salaire est supérieure à 5 % et qu'il a plus de 1 an d'ancienneté, son ancien salaire (à l'exception des primes liées au poste de travail) sera maintenu pendant une durée variable selon l'ancienneté :

ANCIENNETÉ/DURÉE DE MAINTIEN DU SALAIRE

Inférieure ou égale à 2 ans 2 mois

Supérieure à 2 ans et inférieure à 3 ans 3 mois

Supérieure à 3 ans et inférieure à 5 ans 4 mois

Supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans 5 mois

Supérieure à 10 ans 6 mois

Aux alinéas 10 et 11 de l'article 5 : " 12 " est remplacé par :

" 10 ".

Avant l'alinéa 1 de l'article 6 est introduit le titre suivant :

" b) A titre définitif ". Avant ce titre b nouvellement introduit est également introduit le titre suivant : " a) A titre provisoire ".

Les alinéas 2 et 3 de l'article 3, tels que modifiés par l'article 61 du présent accord sont sortis de l'article 3 pour être introduits après le a nouvellement créé de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2004

Source : Légifrance