En vigueur depuis le 17 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de préavis pour les agents de maîtrise
L'alinéa unique de l'article 7 est remplacé par les 2 alinéas suivants :
" Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque visé à l'article 26 des dispositions générales est fixée à 2 mois.
" Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir. "
L'article 7 devient l'article 6.