Allocation spécifique de déplacement

Article 3.4

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Article 3.4

Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2022

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Augmentation de l'allocation spécifique de déplacement

Résumé. Un accord augmente l'allocation pour les déplacements professionnels à 0,28 € par kilomètre, sans distinction de la taille de l'entreprise.

Compte-tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2022

Source : Légifrance