Aménagement et réduction du temps de travail

Article 5

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Article 5

L'article 7 « Modalités de contrôle et de suivi » est modifié comme suit :
Au point a « Moyens de contrôle », après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est créé :
« La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié. »
L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5 sans changement.
Les points b, c et d sont inchangés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Modification des feuilles de route pour le contrôle du temps de travail

Résumé. La feuille de route des salariés doit maintenant être autocopiante et conforme à un arrêté ministériel, sans pouvoir être photocopiée.

L'article 7 « Modalités de contrôle et de suivi » est modifié comme suit :
Au point a « Moyens de contrôle », après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est créé :
« La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié. »
L'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5 sans changement.
Les points b, c et d sont inchangés.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Source : Légifrance