Aménagement et réduction du temps de travail

Article 7

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Article 7

1. Le titre III « Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail » devient :

Titre III « Mesures d'accompagnement ».

2.L'article 10 « Contingent d'heures supplémentaires » est modifié comme suit :

Le préambule est supprimé.

L'article 10. 1 « Contingent hors dispositif d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :

« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l'article 6 est fixé comme suit :

À LA DATE

d'entrée

en application

de l'avenant n° 3

À LA DATE

du 1er anniversaire

de l'entrée

en application

de l'avenant n° 3

À LA DATE

du 2e anniversaire

de l'entrée

en application

de l'avenant n° 3

À PARTIR

du 3e anniversaire

de l'entrée

en application

de l'avenant n° 3

Contingent annuel d'heures supplémentaires

200 heures

240 heures

320 heures

385 heures

Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ci-dessus, ouvrent droit aux majorations, et, le cas échéant, à l'attribution d'un repos compensateur, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l'entreprise. »

L'article 10. 2 « Contingent dans le cadre des dispositifs d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent en cas de modulation du temps de travail » modifié comme suit :

Les termes « des dispositifs d'aménagement, réduction du temps de travail » sont remplacés par les termes « de la modulation du temps de travail ».

Le reste sans changement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contingents d'heures supplémentaires

Résumé. Les règles sur les heures supplémentaires changent, avec des contingents qui augmentent progressivement et des modalités simplifiées.
1. Le titre III « Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail » devient :
Titre III « Mesures d'accompagnement ».
2.L'article 10 « Contingent d'heures supplémentaires » est modifié comme suit :
Le préambule est supprimé.
L'article 10. 1 « Contingent hors dispositif d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent hors modulation du temps de travail » rédigé comme suit :
« En accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l'article 6 est fixé comme suit :
À LA DATE
d'entrée
en application
de l'avenant n° 3
À LA DATE
du 1er anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3
À LA DATE
du 2e anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3
À PARTIR
du 3e anniversaire
de l'entrée
en application
de l'avenant n° 3
Contingent annuel d'heures supplémentaires 200 heures 240 heures 320 heures 385 heures
Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur et, le cas échéant, au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ci-dessus, ouvrent droit aux majorations, et, le cas échéant, à l'attribution d'un repos compensateur, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l'entreprise. »
L'article 10. 2 « Contingent dans le cadre des dispositifs d'aménagement, réduction du temps de travail » devient « Contingent en cas de modulation du temps de travail » modifié comme suit :
Les termes « des dispositifs d'aménagement, réduction du temps de travail » sont remplacés par les termes « de la modulation du temps de travail ».
Le reste sans changement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Source : Légifrance