En vigueur depuis le 15 mai 2019
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Modification des règles sur le forfait annuel en jours pour les cadres
Les dispositions du point 6.2.1 de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 6.2.1. Les cadres concernés
Le forfait annuel en jours travaillés est une possibilité offerte pour les personnels “ cadres ” qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. »