En vigueur depuis le 15 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la renonciation aux jours de repos
Au sein du point 6.2.3 de l'article 6, les termes « l'employeur » sont remplacés par « l'employeur ou son représentant ».
Après le 5e paragraphe du point 6.2.3 de l'article 6, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur ou son représentant, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires.
En tout état de cause, le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer est fixé à un maximum de 10 jours.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur ou son représentant détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à :
– 10 % lorsque le salarié est à l'origine de la monétisation ;
– 25 % lorsque l'employeur est à l'origine de la monétisation.
Cet avenant n'est valable que pour l'année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite. »
Le dernier paragraphe de l'article 6.2.3 est abrogé.