En vigueur depuis le 7 novembre 2017
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Réunion préparatoire avant les réunions de la commission paritaire
Une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la commission paritaire.
Au titre de sa participation à la commission paritaire, chaque salarié – mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national – bénéficie de 1 demi-journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire et ce, dans la limite de quatre salariés par organisation syndicale et de deux salariés pour une même entreprise de courtage.