En vigueur depuis le 7 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de réunion et transmission des convocations
Le temps passé en réunion de la commission paritaire, en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.
Les salariés siégeant au sein de la commission paritaire doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.