Annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »

Article 5

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Article 5

Le temps passé en réunion de la commission paritaire, en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés siégeant au sein de la commission paritaire doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2017

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Temps de réunion et transmission des convocations

Résumé. Le temps passé en réunion de la commission paritaire est considéré comme du temps de travail, et les salariés doivent transmettre leur convocation à leur employeur.

Le temps passé en réunion de la commission paritaire, en réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés siégeant au sein de la commission paritaire doivent transmettre à leur employeur ou au représentant de celui-ci copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception.

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En vigueur depuis le mardi 7 novembre 2017

Source : Légifrance