En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de la convention des ouvriers et employés
Résumé. La convention pour les ouvriers et employés a commencé en 1982 et a été mise à jour en 2001.
La présente convention annexe a pris effet le 1er avril 1982.
Elle a fait l'objet d'une actualisation et d'une remise en forme publiée en annexe à l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001.
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