En vigueur du 1 avril 1982 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002
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Date d'application de la convention des ouvriers et employés
La présente convention annexe a pris effet le 1er avril 1982.
Elle a fait l'objet d'une actualisation et d'une remise en forme publiée en annexe à l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001.