Abrogé par Institution d'un régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Choix de l'organisme d'assurance par l'employeur
Un organisme légalement habilité assure les garanties prévues par le présent accord. Le choix de cet organisme assureur incombe à l'employeur après avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent. L'organisme choisi assure la collecte des cotisations et le versement des prestations, correspondant aux garanties prévues par le présent accord.
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