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Annexe VI : Régime de prévoyance applicable aux salariés non-cadres

Article 7

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Article 7

Un organisme légalement habilité assure les garanties prévues par le présent accord. Le choix de cet organisme assureur incombe à l'employeur après avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent. L'organisme choisi assure la collecte des cotisations et le versement des prestations, correspondant aux garanties prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 2003 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'organisme d'assurance par l'employeur

Résumé. Un employeur choisit un organisme pour gérer les assurances des employés, avec l'avis des représentants du personnel si possible.

Un organisme légalement habilité assure les garanties prévues par le présent accord. Le choix de cet organisme assureur incombe à l'employeur après avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent. L'organisme choisi assure la collecte des cotisations et le versement des prestations, correspondant aux garanties prévues par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance