Annexe VI : Prévoyance

Article 10

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Article 10

Les entreprises devront se mettre en conformité d'ici au 1er juin 2015.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.
A défaut d'extension, cet accord ne sera pas applicable.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015

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Délai de conformité pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent se conformer à un accord de prévoyance d'ici le 1er juin 2015, sinon il ne sera pas applicable.

Les entreprises devront se mettre en conformité d'ici au 1er juin 2015.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.
A défaut d'extension, cet accord ne sera pas applicable.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2015

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