Annexe XIII  : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis

Article 3

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Article 3

La CPNE est chargée de déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d'une enveloppe maximale totale fixée pour l'année 2019 à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche.

Les parties signataires demandent à l'OPCOMMERCE, OPCO de la branche, de procéder au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2019.

Afin de permettre à l'OPCOMMERCE de remplir ses obligations envers les conseils régionaux avant le 15 mai, la CPNE informe le CA de celui-ci, au plus tard au cours de la première quinzaine de mai, de la liste des CFA partenaires sélectionnés pour l'année qui suit et du montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux sur les fonds de la professionnalisation.

Chaque CFA mobilise les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires, et dans le cadre des objectifs fixés dans la convention de partenariat signée avec la branche et visée à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2016 · Dernière version le 16 avril 2019

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Subventions pour les CFA partenaires en 2019

Résumé. La CPNE fixe le montant des subventions pour les CFA partenaires en 2019, avec un versement prévu avant le 15 juillet.

La CPNE est chargée de déterminer le montant de la somme versée à chacun des établissements sélectionnés, dans le respect d'une enveloppe maximale totale fixée pour l'année 2019 à 2 % de la collecte professionnalisation de la branche.

Les parties signataires demandent à l'OPCOMMERCE, OPCO de la branche, de procéder au versement des dotations, au plus tard le 15 juillet 2019.

Afin de permettre à l'OPCOMMERCE de remplir ses obligations envers les conseils régionaux avant le 15 mai, la CPNE informe le CA de celui-ci, au plus tard au cours de la première quinzaine de mai, de la liste des CFA partenaires sélectionnés pour l'année qui suit et du montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux sur les fonds de la professionnalisation.

Chaque CFA mobilise les fonds versés dans le respect des dispositions réglementaires, et dans le cadre des objectifs fixés dans la convention de partenariat signée avec la branche et visée à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 avril 2019

Modifié parPartenariat de la branche avec des centres de fart. 3 (VNE) : Modification des subventions pour les CFA partenaires en 2019

En résumé. La date de référence a été mise à jour de 2018 à 2019 et le FORCO, OPCA a été remplacé par l'OPCOMMERCE, OPCO pour les versements des dotations.

En vigueur du vendredi 20 avril 2018 au lundi 15 avril 2019

Modifié parPartenariat avec les centres de formation d'appart. 3 (VNE) : Modification des dotations pour les CFA en 2018

En résumé. Les dates et les pourcentages ont été mis à jour pour l'année 2018, avec une augmentation de l'enveloppe maximale totale de 1,2% à 2% de la collecte professionnalisation.

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 19 avril 2018

Modifié parApprentissage et partenariat avec des centres dart. 3 (VNE) : Modification des dates et du montant des dotations pour les CFA en 2017

En résumé. La date de référence pour les versements et les enveloppes budgétaires a été mise à jour pour l'année 2017 au lieu de 2016.

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance