Autres éléments de rémunération pour l'année 2017

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Dépôt et extension d'un avenant sur la rémunération

Résumé. Un accord sur les éléments de rémunération pour 2017 doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

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