Abrogé1 janvier 2024
Créé le 17 décembre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un contrat
Résumé. Un contrat a été annulé.
(Supprimé)
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