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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 décembre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un contrat

Résumé. Un contrat a été annulé.

(Supprimé)

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 17 décembre 1979 au dimanche 31 décembre 2023

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Article 3