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Article 15

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Article 15

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non cadres dont l'emploi est classé au niveau 2 des agents de maîtrise, en application de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 1972 · Dernière version le 14 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du régime de protection sociale aux salariés non-cadres

Résumé. Les entreprises peuvent inclure certains employés non-cadres dans le régime de protection sociale des cadres, sous conditions.

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche disposent de la faculté d'intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Cette possibilité d'intégration concerne les salariés non cadres dont l'emploi est classé au niveau 2 des agents de maîtrise, en application de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 mai 2024

Modifié parProtection sociale complémentaireart. 1er (VNE) : Extension du régime de protection sociale des cadres aux salariés non-cadres

En résumé. Le texte modifie les conditions d'intégration des salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres, en remplaçant les références aux anciens accords par un décret récent et en précisant les catégories concernées.

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au lundi 13 mai 2024

En résumé. Les modifications clarifient les régimes de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise, en précisant les accords applicables et en ajoutant des dispositions obligatoires pour certaines situations.

Source : Légifrance