En vigueur depuis le 30 juin 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des accidents du travail
Les dispositions de l'article 13 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail.
Toutefois, la durée de présence de 1 an requise pour le paiement de l'indemnisation en cas de maladie ne l'est pas en cas d'accident du travail.
Les indemnités seront versées au salarié à partir du 2e jour de l'arrêt de travail.