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Avenant n° 107 du 5 juin 2007

relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information dans les contrats

Résumé. Les conditions de rémunération utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale doivent être mentionnées dans le contrat.

L'article 4.2 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les conditions de rémunération entrainent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. »

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Limitation du complément employeur en cas d'arrêt maladie

Résumé. Le complément employeur pour les arrêts maladie est limité à 100 % du salaire brut pour les 3 premiers jours et à 50 % à partir du 4e jour dans certains cas.

Le point 1 (Arrêts maladie) de l'article 4.4.2 est complété par les dispositions suivantes qui s'intègrent à la suite du 2e alinéa :
« Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, le complément employeur est limité à :
― 100 % du salaire brut pour les 3 premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;
― 50 % du salaire brut à compter du 4e jour d'arrêt. »

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Entrée en vigueur et dépôt de l'avenant

Résumé. Cet article explique quand l'avenant commence à s'appliquer et où il doit être enregistré.

Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Avenant n° 107 du 5 juin 2007
Article 1
Article 2
Article 3