Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation d'information dans les contrats
L'article 4.2 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les conditions de rémunération entrainent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. »
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