Avenant n° 107 du 5 juin 2007

Article 1

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Article 1

L'article 4.2 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les conditions de rémunération entrainent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. »

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Ajout d'une obligation d'information dans les contrats

Résumé. Les conditions de rémunération utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale doivent être mentionnées dans le contrat.

L'article 4.2 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les conditions de rémunération entrainent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat. »

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