En vigueur depuis le 25 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant
Résumé. Un accord entre des parties demande à être étendu pour s'appliquer à plus de personnes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
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