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Avenant n° 13 du 28 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant sur les grilles salariales

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord qui modifie les grilles de salaires et d'indices de valorisation.

Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance