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Avenant n° 15 du 30 septembre 2015

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Augmentation du congé exceptionnel pour Pacs

Résumé. Le congé exceptionnel pour le Pacs d'un salarié passe de 2 à 4 jours.

Les dispositions des clauses communes visées à l'article 31 sont modifiées pour le Pacs comme suit :
« – Pacs de l'intéressé : 4 jours. ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des règles sur les forfaits jours pour les TAM

Résumé. Les salariés en forfait jours bénéficient de repos et d'un suivi régulier pour équilibrer travail et vie personnelle.

Les dispositions des clauses particulières propres aux TAM visées à l'article 8 sont abrogées et remplacées après le septième alinéa comme suit :
« Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, du repos hebdomadaire (35 heures consécutives), des jours fériés et des congés payés.
En tout état de cause, la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, la protection de la sécurité et la santé de celui-ci.
Pour y parvenir, les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et de mettre en place des modalités appropriées pour assumer la charge de travail.
Ainsi, d'une part, il doit être mis en place un document mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés.
Ce document de contrôle doit comptabiliser le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que les jours de repos hebdomadaire, jours de congés payés, jours fériés chômés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Etabli mensuellement selon les modalités convenues entre l'entreprise et le salarié concerné, ce document rappellera en outre la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables.
D'autre part, au minimum chaque année, un entretien doit être organisé entre le salarié soumis au forfait en jours et son supérieur hiérarchique pour évoquer notamment l'organisation du travail, la charge de travail et l'adéquation de celle-ci au nombre de jours travaillés.
Un point sera alors fait notamment sur la charge de travail du salarié, de l'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
L'objectif est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévu par la convention de forfait et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d'inadéquation constatée. Dans un tel cas, l'employeur adressera des propositions d'actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l'efficacité des actions correctives mises en œuvre lors d'un deuxième entretien qui devra se tenir dans les 3 mois qui suivent le premier.
Enfin, en complément de l'entretien annuel, des entretiens pourront être organisés régulièrement à la demande écrite du salarié concerné pour faire un point sur sa charge de travail, et notamment en cas de surcharge.
Cet entretien aura lieu au plus tard dans le mois qui suit la demande individuelle écrite du salarié. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suivi des salariés en forfait jours

Résumé. Les entreprises doivent suivre régulièrement les salariés en forfait jours pour s'assurer que leur charge de travail est compatible avec leur vie personnelle et leur santé.

Les dispositions des clauses particulières propres aux cadres visées aux alinéas 7 à 11 de l'article 6 sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, du repos hebdomadaire (35 heures consécutives), des jours fériés et des congés payés.
En tout état de cause, la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, la protection de la sécurité et la santé de celui-ci.
Pour y parvenir, les entreprises sont tenues d'assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et de mettre en place des modalités appropriées de la charge de travail.
Ainsi d'une part, il doit être mis en place un document mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés.
Ce document de contrôle doit comptabiliser le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que les jours de repos hebdomadaires, jours de congés payés, jours fériés chômés, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Etabli mensuellement selon les modalités convenues entre l'entreprise et le salarié concerné, ce document rappellera en outre la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables.
D'autre part, au minimum chaque année, un entretien doit être organisé entre le salarié soumis au forfait en jours et son supérieur hiérarchique pour évoquer notamment l'organisation du travail, la charge de travail et l'adéquation de celle-ci au nombre de jours travaillés.
Un point sera alors fait notamment sur la charge de travail du salarié, de l'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. L'objectif est de vérifier l'adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévu par la convention de forfait et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d'inadéquation constatée. Dans un tel cas, l'employeur adressera des propositions d'actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l'efficacité des actions correctives mises en œuvre lors d'un deuxième entretien qui devra se tenir dans les 3 mois qui suivent le premier.
Enfin, en complément de l'entretien annuel, des entretiens pourront être organisés régulièrement à la demande écrite du salarié concerné pour faire un point sur sa charge de travail, et notamment en cas de surcharge.
Cet entretien aura lieu au plus tard dans le mois qui suit la demande individuelle écrite du salarié. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des conditions et prestations de la complémentaire santé

Résumé. Les salariés bénéficient d'une complémentaire santé dès leur embauche, sans attendre, avec des remboursements détaillés pour différents types de soins.

Les points a et c de l'article 18 du chapitre VII sont modifiés comme suit.
Les autres dispositions de l'article 18 demeurent sans changement.

« Chapitre VII
Régime de prévoyance et de frais de santé
Article 18
Complémentaire frais de santé

a) Bénéficiaires
Les quatre premiers alinéas sont abrogés et remplacés par l'alinéa suivant :
« Les salariés bénéficient d'une garantie complémentaire frais de santé sans condition d'ancienneté. Leur affiliation à la garantie frais de santé intervient dès le premier jour d'embauche. »
c) Prestations
Les tableaux de garanties figurant au c sont abrogés et remplacés par les tableaux suivants.
Les autres dispositions figurant au c demeurent sans changement.

Tableau des garanties frais de santé hors Alsace-Moselle

Garanties exprimées en pourcentage
de la base de remboursement
Remboursement du régime de base
hors AM
Remboursement complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 60 % BR 40 % BR
Analyses, examens de laboratoire 60 % BR 40 % BR
Radiographie 70 % BR 30 % BR
Actes de prévention responsables (1) 35 % à 70 % BR De 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 € par séance avec un maximum de 2 séances par an et par bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 15 % à 65 % BR 35 % à 85 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 70 % BR 30 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Equipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*)
Monture adulte et enfant 60 % BR 120 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 60 % BR 80 €
BR = 3,66 60 % BR 88 €
BR = 7,32 60 % BR 112 €
Autres BR 60 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 60 % BR 80 €
BR ≥ 14,94 60 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par le RO – 175 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par le RO – Crédit de 250 € par an, par œil et par bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par le RO :
– conventionné 70 % BR 100 % BR
– non conventionné 70 % BR 100 % BR
Prothèses dentaires remboursées par le RO y compris couronne implanto-portée (sauf inlays cores) 70 % BR 250 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sauf inlays cores) – Crédit de 215 € par an
et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le RO – Crédit de 100 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par le RO 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par le RO – Crédit de 200 € par an
et par bénéficiaire
Inlays cores 70 % BR 180 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 60 % BR 40 % BR
Petits appareillages 60 % BR 40 % BR
Prothèses auditives prises en charge par le RO 60 % BR 390 % BR + crédit 500 €
par oreille et par bénéficiaire tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 € par jour
Frais d'accompagnant – 25 € par jour
Forfait hospitalier – 100 % du forfait dès le 1er jour
Maternité
Frais de soins et de séjour 100 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (2) – 192 € par enfant (288 € à partir du 3e enfant)
Forfait hospitalier – 100 % du forfait
dès le 1er jour
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 80 % BR 20 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Forfait hospitalier – 100 % du forfait
dès le 1er jour
Divers
Transport pris en charge par le RO 65 % BR 35 % BR
Vaccins prescrits non pris en charge par le RO – Crédit 40 € par an
et par bénéficiaire
Forfait actes lourds (3) – 100 % du forfait
Assistance – Oui – Mutuaide assistance
Réseau de soins – Oui – Carte blanche
(*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(1) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(2) Y compris pour l'adoption, versée après la demande auprès du régime de base sur justificatif.
(3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015).
Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60).

Tableau des garanties frais de santé Alsace-Moselle

Garanties exprimées en pourcentage
de la base de remboursement
Remboursement du régime de base AM Remboursement complémentaire
Frais médicaux
Honoraires praticiens (généralistes, spécialistes hors ophtalmologues, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Auxiliaires médicaux 90 % BR 10 % BR
Analyses, examens de laboratoire 90 % BR 10 % BR
Radiographie 90 % BR 10 % BR
Actes de prévention responsables (1) 35 % à 70 % BR De 30 % à 65 % BR
Honoraires médecines douces reconnues par le ministère de la santé (chiropractie, ostéopathie) – 20 € par séance avec un maximum de 2 séances par an et par bénéficiaire
Pharmacie
Pharmacie remboursable 80 % à 100 % BR 0 % à 20 % BR
Optique
Consultation ophtalmologue 90 % BR 10 % BR
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Equipement verres et monture par bénéficiaire et pour 2 ans (*)
Monture adulte et enfant 90 % BR 112 €
Verres adultes (par verre ou lentille)
BR = 2,29 90 % BR 80 €
BR = 3,66 90 % BR 88 €
BR = 7,32 90 % BR 112 €
Autres BR 90 % BR 128 €
Verres enfants (par verre ou lentille)
BR = 12,04 90 % BR 80 €
BR ≥ 14,94 90 % BR 88 €
Lentilles non remboursées par le RO 175 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie de l'œil au laser non remboursée par la RO – Crédit de 250 € par an, par œil et par bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires remboursés par le RO
– conventionné 90 % BR 80 % BR
– non conventionné 90 % BR 80 % BR
Prothèses dentaires remboursées par le RO y compris couronne implanto-portée (sauf inlays cores) 90 % BR 230 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par le RO (sauf inlays cores) – Crédit de 215 € par an et par bénéficiaire
Parodontologie non remboursée par le RO – Crédit de 100 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie prise en charge par le RO 100 % BR 230 % BR
Orthodontie non prise en charge par le RO – Crédit de 200 € par an
et par bénéficiaire
Inlays cores 90 % BR 160 % BR
Appareillage
Fournitures médicales, pansements 90 % BR 10 % BR
Petits appareillages 90 % BR 10 % BR
Prothèses auditives prises en charge par le RO 90 % BR 360 % BR + crédit 500 € par oreille et par bénéficiaire tous les 3 ans
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Chambre particulière (y compris ambulatoire) – 50 € par jour
Frais d'accompagnant – 25 € par jour
Forfait hospitalier 100 % du forfait –
Maternité
Frais de soins et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Prime de naissance : maternité ou adoption (2) – 192 € par enfant (288 € à partir du 3e enfant)
Forfait hospitalier 100 % du forfait –
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour 100 % BR –
Dépassements d'honoraires médecins ayant signé le CAS – 220 % BR
Dépassements d'honoraires médecins n'ayant pas signé le CAS – 100 % BR
Forfait hospitalier 100 % du forfait –
Divers
Transport pris en charge par le RO 100 % BR
Vaccins prescrits non pris en charge par le RO – Crédit 40 € par an et par bénéficiaire
Forfait actes lourds (3) – 100 % du forfait
Assistance – Oui – Mutuaide assistance
Réseau de soins – Oui – Carte blanche
(*) La période de prise en charge de 2 ans est réduite à 1 an pour les enfants de moins de 18 ans et les personnes dont la vue évolue.
(1) Actes de prévention, selon les conditions prévues dans l'arrêté du 18 novembre 2014 fixant la liste des prestations de prévention. L'ensemble des actes de prévention est pris en charge au titre du contrat.
(2) Y compris pour l'adoption, versée après la demande auprès du régime de base sur justificatif.
(3) Forfait acte lourd : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire (18 € en 2015).
Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur à 120 € (ou dont le coefficient est supérieur à 60).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article 5 de l'avenant n°15 précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions : certaines dès la publication au Journal officiel, d'autres au plus tôt le 1er janvier 2016.

Les dispositions figurant aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant entreront en vigueur dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les dispositions de l'article 4 entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2016, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 15 décembre 2015. Si ladite publication est postérieure au 15 décembre 2015, elles s'appliqueront le premier jour du mois qui suit la publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension légale de l'avenant

Résumé. L'avenant demande son extension légale pour s'appliquer à tous.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Avenant n° 15 du 30 septembre 2015
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6