En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension légale de l'avenant
Résumé. L'avenant demande son extension légale pour s'appliquer à tous.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.