Avenant n° 15 du 30 septembre 2015

Article 6

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Article 6

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension légale de l'avenant

Résumé. L'avenant demande son extension légale pour s'appliquer à tous.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance