Avenant n° 15 du 30 septembre 2015

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions des clauses communes visées à l'article 31 sont modifiées pour le Pacs comme suit :
« – Pacs de l'intéressé : 4 jours. ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Augmentation du congé exceptionnel pour Pacs

Résumé. Le congé exceptionnel pour le Pacs d'un salarié passe de 2 à 4 jours.

Les dispositions des clauses communes visées à l'article 31 sont modifiées pour le Pacs comme suit :
« – Pacs de l'intéressé : 4 jours. ».

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance