Avenant n° 28 du 4 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès sa signature. Ces dispositions dérogatoires et temporaires cesseront de plein droit au 30 avril 2020.

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En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Fin des mesures dérogatoires pour les arrêts de travail

Résumé. Cet article précise que les mesures exceptionnelles pour les arrêts de travail liés au Covid-19 prennent fin le 30 avril 2020.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès sa signature. Ces dispositions dérogatoires et temporaires cesseront de plein droit au 30 avril 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance