En vigueur depuis le 4 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension légale pour les dispositions temporaires sur les arrêts de travail
Résumé. L'avenant demande l'extension légale de ses dispositions temporaires, qui concernent la prise en charge des arrêts de travail liés au Covid-19 sans condition d'ancienneté.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.