Avenant n° 28 du 4 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 4 juin 2020

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Demande d'extension légale pour les dispositions temporaires sur les arrêts de travail

Résumé. L'avenant demande l'extension légale de ses dispositions temporaires, qui concernent la prise en charge des arrêts de travail liés au Covid-19 sans condition d'ancienneté.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance