En vigueur depuis le 13 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication officielle.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la date de parution de son arrêté d'extension.