Avenant n° 9 du 5 juin 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la date de parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 13 février 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication officielle.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la date de parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 13 février 2025

Source : Légifrance