En vigueur depuis le 13 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. L'avenant demande son extension conformément à la loi.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.