En vigueur depuis le 30 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. L'article demande au ministre du travail de prolonger cet accord si nécessaire.
L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.