Barème national des rémunérations de base

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2019

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Modification des règles de salaire

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler les règles de salaire dans les offices publics de l'habitat.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat.

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En vigueur depuis le mardi 30 juillet 2019

Source : Légifrance