Barème national des rémunérations de base

Article 10

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Article 10

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Demande d'extension de l'avenant salarial

Résumé. L'article demande une extension de l'accord salarial auprès du ministre du travail.

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance