En vigueur depuis le 8 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'avenant salarial
Résumé. L'article demande une extension de l'accord salarial auprès du ministre du travail.
L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.