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Indemnité de licenciement

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En vigueur depuis le 28 janvier 1994 · Dernière version le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour les salariés et cadres

Résumé. Les salariés licenciés avec au moins un an d'ancienneté reçoivent une indemnité basée sur leur ancienneté, plus élevée pour les cadres de plus de 50 ans avec 20 ans d'ancienneté.

Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Tout cadre licencié âgé de 50 ans et plus et ayant au moins 20 ans d'ancienneté continue en qualité de cadre verra son indemnité de licenciement portée au plafond de 8 fois ce salaire sauf si le calcul prévu au paragraphe précédent est plus favorable au salarié.

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994

Indemnité de licenciement
Article 10