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Article 10

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Article 10

Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Tout cadre licencié âgé de 50 ans et plus et ayant au moins 20 ans d'ancienneté continue en qualité de cadre verra son indemnité de licenciement portée au plafond de 8 fois ce salaire sauf si le calcul prévu au paragraphe précédent est plus favorable au salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1994 · Dernière version le 20 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour les salariés et cadres

Résumé. Les salariés licenciés avec au moins un an d'ancienneté reçoivent une indemnité basée sur leur ancienneté, plus élevée pour les cadres de plus de 50 ans avec 20 ans d'ancienneté.

Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Tout cadre licencié âgé de 50 ans et plus et ayant au moins 20 ans d'ancienneté continue en qualité de cadre verra son indemnité de licenciement portée au plafond de 8 fois ce salaire sauf si le calcul prévu au paragraphe précédent est plus favorable au salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Modifié parRectificatif de l'accord du 11 octobre 1989art. 2 (VNE) : Modification des règles d'indemnité de licenciement

En résumé. La modification précise que l'indemnité de licenciement des cadres âgés de 50 ans et plus avec 20 ans d'ancienneté ne peut pas dépasser 8 fois le salaire, sauf si le calcul précédent est plus avantageux.

En vigueur du mardi 28 septembre 2010 au mercredi 19 septembre 2012

Modifié parMise en conformité de l'avenant « Cadres » du 1art. 2 (VNE) : Modification des règles d'indemnité de licenciement pour les cadres

En résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accordée après un an de présence au lieu de deux, avec un calcul simplifié et des majorations pour ancienneté prolongée.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au lundi 27 septembre 2010

Source : Légifrance