En vigueur depuis le 18 février 1997 · Dernière version le 3 avril 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ancienneté requise pour le capital de temps de formation
Résumé. Pour utiliser son capital de temps de formation, un salarié doit avoir au moins 3 ans d'ancienneté, dont 1 an dans l'entreprise actuelle.
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 3 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.
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