Capital temps de formation

Ancienneté requise

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En vigueur depuis le 18 février 1997 · Dernière version le 3 avril 2003

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Ancienneté requise pour le capital de temps de formation

Résumé. Pour utiliser son capital de temps de formation, un salarié doit avoir au moins 3 ans d'ancienneté, dont 1 an dans l'entreprise actuelle.

L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant de l'article 1er, dont au minimum 1 an de travail effectif dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation. Ce terme de 3 années d'ancienneté peut s'apprécier au terme de la formation objet de la prise en charge dans le cadre du capital de temps de formation.

En vigueur depuis le mardi 18 février 1997

Ancienneté requise
Article 3